Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mardi 28 janvier 2020 à 21h30
Protection des victimes de violences conjugales — Article 2

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Ces amendements aboutiraient à retirer au parent victime des violences qui ne serait pas décédé l'exercice de l'autorité parentale sur ses enfants, même s'il n'en était pas incapable physiquement. Il me semble que cela ne répondrait pas exactement à l'objectif que nous visons. C'est la raison pour laquelle je demande moi aussi leur retrait, faute de quoi mon avis sera défavorable.

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