Intervention de Bérangère Couillard
Séance en hémicycle du mardi 28 janvier 2020 à 21h30
Protection des victimes de violences conjugales — Après l'article 2
Bérangère Couillard, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Vous soulevez de nouveau une question importante, madame Provendier. Toutefois, la disposition que vous proposez ne s'insérerait pas à la bonne place : l'article 378-1 du code civil concerne le retrait de l'autorité parentale non pas pour des violences commises sur l'enfant ou l'autre parent, mais en raison de la mauvaise éducation de l'enfant, du mauvais exemple qui lui est donné ou du délaissement dont il fait l'objet.
Il va de soi que les cas que vous visez témoignent d'un foyer dysfonctionnel et soulèvent des problématiques sociales. Dans de tels cas, non seulement les services sociaux compétents interviennent pour accompagner l'enfant à la suite du retrait de l'autorité parentale, mais ils sont généralement présents bien avant. Ils sont même parfois à l'origine de la demande de retrait de l'autorité parentale ou sollicités comme expert par un membre de la famille.
Je n'ai fait là que vous répéter la réponse que je vous avais donnée en commission. Peut-être le Gouvernement souhaitera-t-il apporter des éléments complémentaires.
