Intervention de Bérangère Couillard
Séance en hémicycle du mardi 28 janvier 2020 à 21h30
Protection des victimes de violences conjugales — Après l'article 2
Bérangère Couillard, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je comprends l'intérêt de votre amendement, dont nous avons longuement discuté, en commission et en dehors – vous faites preuve de conviction sur ce sujet. Néanmoins, je demande son retrait, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable, pour les raisons que je vous ai indiquées et que je répète devant la représentation nationale. Le juge peut déjà nommer un administrateur ad hoc, et il n'est pas souhaitable selon moi de rendre cette nomination automatique.
Nous savons que la première crainte des mères est de perdre l'autorité parentale. Or, l'administrateur ad hoc peut demander que celle-ci leur soit retirée. De ce fait, la nomination systématique d'un administrateur ad hoc ne constituerait pas un bon signal, d'autant qu'elle pourrait engendrer des abus.
