Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du mardi 28 janvier 2020 à 21h30
Protection des victimes de violences conjugales — Après l'article 2
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Je demande le retrait, sinon ce sera un avis défavorable, pour les mêmes raisons. L'automaticité que vous souhaitez introduire ne répond pas à la réalité des situations : elle crée une suspicion à l'endroit du parent victime de violences, mais capable d'accompagner l'enfant dans la procédure.
Selon moi, l'article 388-2 du code civil répond à la multiplicité des situations, y compris dans le cas de violences familiales : « Lorsque, dans une procédure, les intérêts d'un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge [… ] désigne un administrateur ad hoc chargé de le représenter. » Je ne crois pas utile d'ajouter un alinéa.
