Intervention de Alexandra Louis

Grâce à l'article 3, le juge pourra enfin suspendre le droit de visite et d'hébergement d'une personne mise en examen pour violences conjugales ou dans le cadre d'un contrôle judiciaire.

Je précise « enfin », car une carence de procédure pénale, particulièrement néfaste pour les victimes de violences conjugales, a été mise au jour lors du Grenelle et de l'examen en commission.

Lorsqu'un parent violent envers son conjoint est mis à disposition de la justice le temps de l'enquête, le juge peut, dans le cadre d'un contrôle judiciaire, lui interdire d'entrer en contact avec la victime ou de se rendre à son domicile – mais il ne peut lui interdire de rendre visite à son enfant, ce qui crée des difficultés pratiques.

Les mesures de contrôle judiciaire visent à contrôler le comportement de la personne mise en examen, par des obligations de faire ou de ne pas faire. Elles ne permettent pas au juge pénal d'aménager l'exercice de l'autorité parentale.

On comprend que cet état de fait est dangereux, puisqu'il permet à l'auteur présumé d'entrer en contact avec le parent victime lors de l'exercice de son droit de visite et d'hébergement, alors que tout le processus judiciaire tend à le maintenir à distance. La sauvegarde des victimes et la sérénité de l'enquête se heurtent de façon évidente au droit à l'éducation du parent auteur de violences.

L'article 3 vise à définir un équilibre, en enrichissant les obligations du contrôle judiciaire par la suspension du droit de visite et d'hébergement de l'enfant du mis en examen. Il s'agit d'une mesure pratique et de bon sens.

La suspension constitue une obligation temporaire, puisque l'instruction en cours cherche à déterminer s'il existe des indices suffisants justifiant le renvoi devant un tribunal ou une cour d'assise : il est bon de rappeler qu'à ce stade, le mis en examen n'est pas encore jugé coupable.

Il n'est donc pas question de supprimer le droit fondamental de tout parent d'être en contact avec ses enfants, mais de suspendre l'exercice de l'autorité parentale dans ce temps précis.