Intervention de Alexandra Louis

Séance en hémicycle du mardi 28 janvier 2020 à 21h30
Protection des victimes de violences conjugales — Article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlexandra Louis :

L'article 5 vise à supprimer la médiation en matière pénale dans les cas de violences conjugales selon la même logique que l'article 4. En effet, si la médiation pénale peut s'avérer très utile comme alternative dans les cas de conflits de voisinage par exemple, les risques d'effets néfastes en cas de violences conjugales sont manifestes. Elle est d'ailleurs très souvent vécue par les victimes comme une véritable sanction à leur encontre. L'attente est là encore très forte.

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