Intervention de Philippe Latombe

Séance en hémicycle du mercredi 29 janvier 2020 à 15h00
Protection des victimes de violences conjugales — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Latombe :

Il vise à établir une échelle de peines, conformément à l'un des principes fondamentaux du code pénal, en distinguant le harcèlement ayant provoqué un suicide de celui qui a provoqué une tentative de suicide.

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