Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mercredi 29 janvier 2020 à 15h00
Protection des victimes de violences conjugales — Après l'article 7

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Effectivement, la mesure que vous proposez, madame Auconie, s'apparente plutôt à une norme de nature réglementaire. Vous avez raison de souligner que l'inspection générale de la justice a émis cette recommandation. J'y suis évidemment extrêmement sensible, raison pour laquelle je souhaite modifier les dispositions réglementaires du code de procédure pénale relatives aux permis de visite.

Dans ce cadre, nous pourrons, me semble-t-il, interdire la délivrance d'un permis de visite aux personnes à l'endroit desquelles une interdiction de contact avait été prononcée dans le cadre d'un sursis probatoire – même si celui-ci est suspendu ou, en cas de peine mixte, n'est pas encore applicable. La mesure réglementaire que vous proposez trouvera là tout à fait sa place. Le code sera complété dans les prochaines semaines – le décret modifiant l'article D. 403 du code de procédure pénale est en cours d'écriture.

Le décret permettra également de régler la question des permissions de sortie, en précisant que l'interdiction de contact prononcée sera également et immédiatement appliquée durant les permissions.

Enfin, le décret pourra aussi préciser que, si la personne a fait l'objet d'un sursis probatoire lui interdisant de paraître dans certains lieux, cette interdiction s'appliquera automatiquement dès sa sortie.

Ainsi, comme l'a dit Mme la rapporteure, les dispositions tout à fait judicieuses que vous proposez relèvent plutôt du domaine réglementaire.

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