Intervention de Marlène Schiappa
Séance en hémicycle du mercredi 29 janvier 2020 à 15h00
Protection des victimes de violences conjugales — Après l'article 7
Marlène Schiappa, secrétaire d'état chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations :
Le Gouvernement considère que l'ajout des moyens de télécommunication à la liste des objets indispensables de la vie quotidienne non couverts par l'immunité familiale pour l'infraction de vol est une bonne mesure. Je saisis l'occasion pour rappeler que, dans la loi du 3 août 2018, l'Assemblée nationale a adopté une disposition permettant de condamner le cyber-harcèlement des femmes en meute, un sujet assez proche de celui-ci. Le vote de cette disposition étant récent, la jurisprudence reste peu étoffée à ce sujet ; il faut donc informer les femmes de ce droit. Quant à votre amendement, le Gouvernement émet un avis favorable.
