Intervention de Aurélien Pradié

Mes deux amendements s'inscrivant dans la même logique, je vais les défendre en même temps si vous le permettez, madame la présidente. Il s'agit d'élargir la disposition bienvenue de réquisition des armes au cadre de l'ordonnance de protection. Il me semble d'ailleurs qu'il ne devrait pas y avoir de débat sur ce sujet.

Vous avez raison de vouloir préciser dans ce texte la manière dont nous allons concrètement retirer ses armes à l'auteur présumé de violences. Vous avez prévu le moyen de les réquisitionner, alors qu'il y avait jusqu'à présent un trou dans la raquette : dans le cadre actuel de l'ordonnance de protection, il est possible de lui interdire le port d'arme, mais il n'existe pas de disposition permettant de lui retirer les armes.

Le texte que nous avons adopté au mois de décembre prévoit un retrait quasi automatique de l'autorisation de port d'arme. Le législateur entendait donc que les individus potentiellement dangereux ne détiennent plus d'armes. Or il nous manque l'outil pratique permettant de concrétiser cette volonté : il faut savoir qui va réquisitionner les armes, car il est bien évident que ce ne sont pas les intéressés qui vont aller eux-mêmes les déposer au greffe.

Nous avons eu ce débat lors de la préparation du précédent texte, mais nous n'avions pas pu mettre en place l'outil de réquisition. Nous souhaitons profiter de cette initiative heureuse pour étendre le dispositif de réquisition aux ordonnances de protection.

S'il peut y avoir des arguments, voire des arguties juridiques, cette mesure est néanmoins nécessaire. Dans le cadre des ordonnances de protection, il y a un danger réel pour les femmes concernées. L'interdiction du port d'arme ne suffit pas : il faut réquisitionner les armes, sinon notre disposition ne sera pas opérationnelle. Tel est l'objet de mes amendements nos 65 et 64 .