Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 227 , 77 et 192 , portant article additionnel après l'article 10 bis et pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 77 et 192 sont identiques.
La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l'amendement no 227 .