Intervention de Laurence Trastour-Isnart

Séance en hémicycle du mercredi 29 janvier 2020 à 15h00
Protection des victimes de violences conjugales — Après l'article 10 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Trastour-Isnart :

Des études récentes ont souligné que quand une femme est victime de violences conjugales, son calvaire est quasi systématiquement accompagné de cyberviolences, qui peuvent revêtir différentes formes : accès aux comptes bancaires personnels en ligne, utilisation de données privées obtenues frauduleusement en ligne ; le conjoint peut également se faire passer pour sa partenaire en vue de lui nuire socialement – y compris professionnellement. Ce dernier comportement est assimilable à un délit d'usurpation d'identité. Or, trop souvent, ces cyberviolences sont minimisées ; pire encore, elles sont en voie d'augmentation. Il n'y a pas eu encore de vraie prise de conscience des impacts réels de cette forme d'usurpation d'identité, alors qu'elle peut déboucher sur des situations dramatiques.

C'est pourquoi mon amendement, qui s'inspire des travaux de la délégation aux droits des femmes, propose de mieux sanctionner les auteurs de délit d'usurpation d'identité lorsque ceux-ci sont commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité : les faits seraient alors punis de trois ans d'emprisonnement et de 50 000 euros d'amende, au lieu d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende actuellement.

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