Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du mercredi 29 janvier 2020 à 15h00
Protection des victimes de violences conjugales — Après l'article 10 bis
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Je suis, comme Mme la rapporteure, favorable à l'amendement no 77 et donc défavorable à l'amendement no 227 , en vertu de la règle de la proportionnalité des délits et des peines. Et pour répondre à votre question, madame Le Peih, je confirme qu'il s'agit bien d'une usurpation d'identité dès lors qu'il y a utilisation du ou des identifiants personnels.
