Intervention de Joël Giraud

Merci, monsieur le ministre, pour votre exposé à la fois très clair et très didactique.

Sans vouloir m'appesantir sur le passé, car c'est l'avenir qui nous intéresse, je dois néanmoins rappeler les faits. Lors de la discussion de la contribution de 3 %, en commission des finances comme en séance, plusieurs orateurs avaient émis des réserves sur ce nouvel impôt, notamment Gilles Carrez et Charles de Courson. Beaucoup de critiques ont été soulevées depuis contre l'amendement qu'avait déposé Christian Eckert en sa qualité de rapporteur général et qui, pour certains, est à l'origine de la décision de la CJUE et de l'inconstitutionnalité consécutive.

Mais la version initiale du dispositif ne paraissait pas couvrir – ou prévoir de couvrir – le motif de censure retenu par la CJUE en mai dernier. En outre, l'amendement de Christian Eckert avait été bien accueilli par tous, étant perçu comme une amélioration utile, et il avait fait l'objet d'un avis favorable de la part du Gouvernement. Au Sénat, cet amendement avait été salué comme rendant le dispositif « plus simple, plus équitable et plus efficace ». Ce bref rappel montre qu'à l'époque, en juillet 2012, nous n'étions pas forcément au fait de futures décisions de justice qui ne sont pas toujours faciles à anticiper. En matière juridique, il faut toujours faire preuve de prudence et d'une certaine humilité.

Ce retour dans le passé étant fait, permettez-moi, monsieur le ministre, de vous poser plusieurs questions précises sur le texte qui nous occupe.

Quel est l'impact de la censure de la contribution de 3 % et du contentieux associé, en comptabilité nationale et en comptabilité budgétaire, pour les exercices 2017 et 2018 ? Combien d'entreprises exactement sont concernées ? Quelle est la répartition des montants en jeu ?

Quel est l'impact, en termes de recettes fiscales, des nouvelles contributions proposées, en comptabilité nationale et en comptabilité budgétaire, en distinguant le rendement de chacune des deux contributions et les exercices concernés ?

Prenons d'abord les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 1 et 3 milliards d'euros. Quel est leur nombre ? Combien y a-t-il parmi elles d'entreprises de taille intermédiaire (ETI) ? Quel est le montant moyen de leur bénéfice soumis à l'IS ? Prenons ensuite les entreprises dont le chiffre d'affaires est égal ou supérieur à 3 milliards d'euros. Quel est leur nombre ? Quel est le chiffre d'affaires moyen par entreprise ? Quel est le montant moyen de leur bénéfice soumis à l'IS ?

Par ailleurs, combien d'entreprises concernées par les contributions ont un exercice qui coïncide avec l'année civile ?

Le versement anticipé des nouvelles contributions est censé intervenir à la date du paiement du dernier acompte d'IS. Les entreprises dont l'exercice sera clos entre le 31 décembre 2017 et le 19 février 2018 paieront cet acompte le 15 décembre 2017. Cependant, les entreprises qui clôtureront le 31 décembre auront cinq jours de plus pour payer le versement anticipé. Ne serait-il pas opportun d'étendre cette mesure à toutes les entreprises qui devront leur dernier acompte le 15 décembre 2017 ? Elles obéissent en effet au même calendrier que celles clôturant au 31 décembre.