Intervention de Amélie de Montchalin

Je n'ai pas de question précise à poser pour compléter celles de notre rapporteur général mais, au nom de mon groupe, je tiens à saluer cette mesure qui traduit un effort en matière de solidité constitutionnelle. Il a été choisi de jouer la prudence et de suivre au plus près les recommandations du Conseil d'État pour ne pas nous embarquer dans une nouvelle aventure juridique. Il s'agit de ne pas pénaliser nos comptes publics et de ne pas porter un nouveau coup à la crédibilité du travail du Parlement et de l'exécutif.

Cette mesure nous permet de rembourser les 10 milliards d'euros dès 2018 et d'adopter une gestion budgétaire la plus sérieuse et la plus conforme possible au projet de loi de programmation des finances publiques que nous avons adopté.