Intervention de Émilie Cariou

J'ajoute, puisqu'il est question des contentieux, que la nécessité de négocier, en matière d'impôt sur les sociétés, des directives au niveau de l'Union européenne, est une nouvelle fois démontrée. Allons vers une plus grande harmonisation, et nos dispositifs nationaux ne contreviendront plus systématiquement au droit communautaire.