Intervention de Stéphane Peu

Cet amendement tend à ce qu'un rapport soit remis au Parlement. Nous ne sommes pas coutumiers d'une telle demande, mais c'est parfois le seul moyen de contourner l'article 40 et de faire avancer certaines causes.

En l'espèce, de nombreuses associations constatent des disparités entre les juridictions pour ce qui concerne le classement d'affaires de violences intra-familiales. Cet amendement tend par conséquent à ce qu'un rapport nous soit remis chaque année afin d'analyser, dans chaque juridiction, le nombre de poursuites engagées par le parquet par rapport aux plaintes déposées dans ce type d'affaires.