Intervention de Bruno le Maire

Ils seront validés, ce qui nous permettra de comptabiliser 4,8 milliards d'euros pour l'exercice 2017 et de respecter nos engagements européens. Si nous avions attendu le projet de loi de finances rectificative déposé le 15 novembre, qui sera promulgué le 30 décembre, ces paiements n'auraient pas été enregistrés au titre de 2017. Les déficits publics seraient donc supérieurs à 3 % du PIB en 2017, et nous ne sortirions pas de la procédure pour déficit public excessif dès 2018, la décision de mettre fin à cette procédure s'appliquant pleinement en 2019 seulement.

Il est vraiment important de prendre le temps de bien comprendre le sens des décisions que le Gouvernement vous propose. C'est l'objet d'un travail jour et nuit depuis une dizaine de jours. Nous avons vraiment pesé le pour et le contre de chacune des décisions. Il n'est pas simple, pour nous, de convoquer la commission des finances un 2 novembre pour présenter un projet de loi de finances rectificative. Je m'en excuse, à nouveau, mais c'était cela ou « sortir des clous » au regard des règles européennes. Tel est le sens de notre décision, qui nous permet de comptabiliser et d'enregistrer 4,8 milliards d'euros de recettes pour l'exercice 2017, de rester dans les clous et de respecter la décision du Conseil constitutionnel.

Des remboursements importants seront donc effectués dès 2017.