Oui.
Quant aux contentieux, je le répète, le ministère de l'économie et des finances est à votre disposition pour vous donner toutes les réponses nécessaires – votre rapporteur général a déjà fait un certain nombre de demandes. Il me paraît d'ailleurs de bonne politique que cela se passe dans le cadre de votre commission comme vous l'avez proposé : il s'agit aussi de respecter le secret fiscal, auquel je suis attaché. Respectons la légalité, respectons le droit, et une mission constituée au sein de votre commission nous permettrait sans doute de vous donner le maximum d'informations tout en préservant le secret fiscal.