Intervention de Stéphane Peu

Ces deux amendements demandent à ce que des rapports soient remis au Parlement sur des sujets particulièrement importants et en phase avec cette proposition de loi.

L'amendement no 169 vise à ce qu'un rapport soit remis sur la possibilité de généraliser le protocole « féminicide » mis en oeuvre en Seine-Saint-Denis.

Afin de protéger les enfants, un partenariat original a été mis en place dans le département de la Seine-Saint-Denis entre le parquet du tribunal de grande instance de Bobigny, le centre hospitalier intercommunal d'Aulnay-sous-Bois, le conseil départemental, via l'observatoire des violences envers les femmes, et le service de l'aide sociale à l'enfance.

Suite à un féminicide ou un homicide ou à une tentative d'une particulière gravité, le procureur de la République prend en urgence une ordonnance de placement provisoire des enfants, qui sont alors confiés au service de l'aide sociale à l'enfance pour évaluation et hospitalisés dans un service de pédiatrie spécialisé pour une durée de trois à huit jours. Les droits de visite sont suspendus pendant cette durée, sauf circonstances particulières, et une accompagnatrice est désignée.

L'expérience a fait ses preuves en matière de prise en charge thérapeutique des enfants ayant subi ce type de traumatismes et nous souhaitons qu'elle ne soit pas limitée à la Seine-Saint-Denis ; un rapport permettrait de juger de la pertinence de l'extension du dispositif.

L'amendement no 166 concerne lui aussi les féminicides. Vous le savez peut-être, la moitié de ces assassinats se produisent lorsque le père use de son droit de visite après séparation des conjoints. L'accompagnement protégé, autre dispositif expérimenté en Seine-Saint-Denis, consiste à garantir l'exercice du droit de visite tout en évitant le contact entre les conjoints ; instauré en 2012, il a lui aussi fait ses preuves. Il est rassurant pour toutes les parties : pour la mère, car un tiers est désigné pour accompagner l'enfant ; pour l'enfant, car il garantit la régularité des visites ; pour le père, qui apprécie de ne pas être mis en relation directe avec la mère et d'éviter ainsi tout nouveau passage à l'acte. Le rapport demandé aurait pour but d'étendre ce dispositif qui, pour l'instant, a été expérimenté dans le seul département de la Seine-Saint-Denis.