Intervention de Lise Magnier

Monsieur le ministre, j'ai écouté avec attention votre intervention mais nous en restons persuadés : ce qui nous est demandé aujourd'hui n'est ni plus ni moins que de remplacer une taxe illégale par une taxe arbitraire. Nous sommes donc réservés sur le dispositif proposé, qui soulève à la fois des problèmes de forme et des problèmes de fond.

Sur la forme, je comprends la nécessité d'aller vite, que vous avez maintes fois rappelée. Cependant, vu l'importance de l'enjeu – 10 milliards d'euros ! –, vous auriez gagné à ne pas faire avancer le Parlement à marche forcée et les yeux bandés : dépôt du texte aujourd'hui, examen en commission demain, examen en séance lundi. Ce calendrier particulièrement contraint, alors même que la fragilité juridique de la taxe sur les dividendes est connue depuis 2012, me semble peu respectueux du travail des parlementaires.

Quant au fond, le message délivré par ce projet de loi de finances rectificative contredit votre volonté de créer un environnement fiscal stable, gage de confiance pour les entreprises. Je pense tout particulièrement à celles qui n'ont pas versé de dividendes à leurs actionnaires pour 2017. Que le Gouvernement ait annoncé que cette mesure ne serait pas compensée me semble une erreur. L'État a commis une faute qui a nui et continuera à nuire à notre compétitivité ; il devrait s'engager en contrepartie à faire davantage pour nos entreprises. Êtes-vous prêt à travailler avec nous dans ce sens ?

Le fiasco causé par la non-conformité de cette taxe au droit européen et son inconstitutionnalité aurait pu être évité si le Gouvernement n'avait pas légiféré dans l'urgence en 2012. Nous devons être prudents pour que les mêmes causes ne produisent pas les mêmes effets. Monsieur le ministre, vous avez diligenté une enquête de l'Inspection générale des finances sur ce que vous-même avez qualifié de « scandale d'État ». Les conclusions en seront connues le 10 novembre... quatre jours après la fin de l'examen du texte en séance publique à l'Assemblée nationale ! Dès lors, comment considérer que nous sommes suffisamment éclairés et garantir à nos entreprises que nous ne retomberons pas dans les mêmes travers avec un dispositif bancal, également promis à la censure ? Pourquoi, monsieur le ministre, avoir écarté l'hypothèse d'une reconnaissance de créances et d'une émission d'obligations du Trésor, solution préférable, juridiquement plus fiable et non préjudiciable à nos entreprises ?