Intervention de Bruno le Maire

D'autre part, elle est assise sur le chiffre d'affaires des entreprises. Des entreprises dont le chiffre d'affaires est très important auraient donc été très lourdement taxées alors même qu'elles font peu ou pas de bénéfices, comme celles de la grande distribution. Cette décision aurait fragilisé des secteurs entiers de production de notre pays.

Je ne dis pas que je suis heureux de prendre la décision que je prends aujourd'hui, bien au contraire, mais je pense que c'est la plus responsable parce qu'elle porte sur les bénéfices des entreprises, donc sur des entreprises qui, par définition, se portent correctement.

Certains s'interrogent sur la pérennité de la baisse de l'impôt sur les sociétés. Elle n'est nullement remise en cause par cette taxe exceptionnelle : vous avez voté une trajectoire budgétaire et fiscale qui prévoit la baisse de cet impôt sur cinq ans et elle reste le cap de ce gouvernement.

Madame Magnier, vous affirmez que je réponds à une taxe illégale par une taxe arbitraire. Non, je réponds à un risque budgétaire majeur par une solution responsable qui n'a rien d'arbitraire. La nécessité absolue de bien tenir les comptes de la Nation et de respecter nos engagements européens contraint le calendrier : la rentrée fiscale doit être faite avant le 20 décembre 2017.

L'environnement fiscal sera-t-il stable ? Oui, je vous le confirme. Cette décision exceptionnelle ne change rien au cadre fiscal que nous avons défini avec le Président de la République et le Premier ministre.

Vous nous appelez à la prudence au sujet du dispositif juridique et vous avez raison car c'est une question majeure. Sachant qu'il y aurait de gros perdants, nous avons réfléchi à la solution consistant à fixer un plafond. Le Conseil d'État, que nous avons saisi au début de la semaine, a rendu un avis dans lequel il indique qu'il n'y a aucune difficulté pour augmenter le taux de l'IS – décision souveraine du Gouvernement – mais qu'un plafonnement risque de créer une rupture de l'égalité devant les charges publiques entre les entreprises, puisqu'il bénéficiera uniquement à celles qui auront été les plus pénalisées. Je le dis très sincèrement : je ne prendrai absolument aucun risque juridique. Dieu sait le nombre de personnes qui prennent d'assaut mon téléphone pour essayer de me convaincre de faire autrement ! L'intérêt général, notre intérêt, votre intérêt, l'intérêt de la représentation nationale comme du Gouvernement est d'éviter de reproduire les erreurs juridiques et fiscales du passé. Nous les payons trop cher, et politiquement et financièrement. J'assume totalement cette décision de ne pas instaurer de plafond.

Parmi les options que nous avons passé des centaines d'heures à étudier, il y avait aussi la possibilité d'une reconnaissance de créances avec un financement par obligations d'État. Elle présentait des avantages, je le reconnais bien volontiers, mais elle avait l'inconvénient ne pas constituer une recette définitive pour l'État. Elle créait donc de la dette, ce qui n'est pas conforme à notre politique de réduction de l'endettement de l'État et de la dépense publique.

Madame Rabault, je vais vous préciser l'impact de notre mesure sur les 318 entreprises concernées par les deux types de surtaxe, selon que leur chiffre d'affaires est compris entre 1 et 3 milliards d'euros ou qu'il dépasse ce dernier montant.

Sur la base de l'impôt sur les sociétés de 2016, 223 entreprises seront perdantes et 95 entreprises seront gagnantes. J'ajoute que quelques entreprises – environ une dizaine – seront fortement perdantes. J'ai eu les chefs d'entreprise concernés au téléphone encore ce matin, je continuerai à discuter avec eux dans les jours qui viennent.

Nous avons fait le choix politique de concentrer cette surtaxe sur les grandes entreprises. Toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 milliard d'euros seront par définition gagnantes.