Intervention de Raphaël Gérard

Je veux saluer le travail de M. Henriet car personne n'avait encore soulevé ce point, qui mérite d'être clarifié. Je suis aussi d'avis de renvoyer la question au projet de loi de finances, car nous ne disposons pas d'étude d'impact. Dans le projet de loi de finances pour 2020, nous avions déjà réalisé un travail de mise en conformité de ce statut très particulier. Aujourd'hui, je m'interroge sur la réalité des cas qui pourraient être concernés par une telle situation. Mieux vaut donc prendre le temps de la réflexion d'ici au prochain projet de loi de finances.