Intervention de Bruno le Maire

Je ne peux le faire maintenant, mais je demanderai au directeur de la législation fiscale de vous les communiquer ultérieurement. Je tiens d'ailleurs à le remercier, lui et ses équipes, pour la qualité du travail qu'ils ont fourni nuit et jour ces derniers temps.

En matière de chronologie, vous faites bien de rappeler la décision du Conseil constitutionnel de 2012. Je ne commenterai pas les évolutions de la jurisprudence jusqu'en 2017, la seule chose que je soulignerai, c'est qu'en avril 2015, la France a été mise en demeure par la Commission européenne et que nous avons alors maintenu la taxe plutôt que de corriger le tir, ce qui me gêne à titre personnel.