Intervention de Émilie Cariou

Ce projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2017 nous a été présenté en urgence, afin de tirer les conséquences financières de la décision du Conseil constitutionnel relative à la taxe sur les dividendes. Je vous rappelle que nous avons voté l'annulation de cette taxe, qui posait des problèmes d'une part de compatibilité avec le droit communautaire, d'autre part de constitutionnalité. Hier, M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, est venu nous présenter l'objectif du projet, son fonctionnement, les redevables des nouvelles contributions additionnelles à l'impôt sur les sociétés (IS) et la période visée.