Intervention de Lise Magnier

Nous sommes face à une décision arbitraire. Pour solder le remboursement du contentieux relatif à la taxe sur les dividendes, le Gouvernement a choisi une solution qui fait porter la moitié de la somme à rembourser sur les grandes entreprises, en créant une nouvelle surtaxe à l'IS qui devrait rapporter 5 milliards d'euros en 2017.

Je présenterai concomitamment deux amendements, le CF14 et le CF13, qui porte sur l'article 3. Le CF14 vise à supprimer le présent article, qui est en contradiction avec la politique du Gouvernement en faveur de l'économie, mais également avec les engagements de campagne du Président de la République. Il risque d'envoyer un signal négatif aux acteurs économiques. De plus, cette surtaxe fait porter l'effort sur des entreprises qui ont « joué le jeu » en ne versant pas de dividendes à leurs actionnaires en 2017. Cela créera des gagnants nets – les entreprises qui ne rentrent pas dans le cadre de la surtaxe –, et des perdants nets – celles qui ont limité les dividendes et devront acquitter cette surtaxe.

Nous comprenons bien l'objectif du Gouvernement de ne pas alourdir la charge des futurs exercices budgétaires en soldant rapidement ce contentieux, tout en évitant d'accumuler les intérêts moratoire, de 4,8 % par an. Mais est-ce vraiment la meilleure façon pour l'État français de montrer qu'il prend ses responsabilités ? Nos entreprises ne doivent pas payer les erreurs de l'État !

Dans le second amendement, CF13, nous proposons de faire porter cette mesure par l'État, par le biais de l'émission d'obligations assimilables du Trésor (OAT), à hauteur de 5 milliards d'euros pour l'année 2017. Le taux d'intérêt moyen de ces OAT sur 10 ans est d'environ 0,84 %. Cette solution permettrait de ne pas reproduire les conditions qui ont conduit à ce désastre financier et d'assurer la continuité de la responsabilité de l'État.