Intervention de Patrick Hetzel

Certaines conséquences de ce projet de loi de finances rectificative n'ont pas été mesurées par le Gouvernement. On comprend bien qu'il s'agit de trouver une compensation à hauteur de cinquante pour cent de la restitution de la taxe sur les dividendes. Mais, en procédant de la sorte, des entreprises françaises vont se trouver dans une situation très délicate. Vont être pénalisés les groupes dont le résultat est très largement imposé en France et qui ont développé une stratégie financière de long terme, en privilégiant le renforcement de leurs fonds propres et l'investissement en croissance au lieu de distribuer des dividendes. J'ai échangé sur ce point avec le président du groupe Eiffage, qui se trouve précisément dans cette situation.

En réalité, l'effet combiné d'un faible remboursement de la taxe sur les dividendes et de la surtaxe à l'IS constituera un impôt additionnel pour ces entreprises... Nous sommes face à un problème d'équité devant l'impôt, voire de constitutionnalité auquel j'invite la représentation nationale à être d'autant plus attentive que le Gouvernement n'a apporté aucune précision à ce propos.