Intervention de Gilles Carrez

Je n'ai pas cosigné cet amendement de suppression de l'article car j'estime que la proposition du Gouvernement est la moins mauvaise solution, qui a le mérite – je réponds ainsi à Patrick Hetzel – d'être balisée au plan constitutionnel, puisqu'elle a été utilisée à plusieurs reprises dans le passé : la « surtaxe Juppé » en 1995, la « surtaxe Strauss-Kahn » en 1997, la « surtaxe Fillon » fin 2011. Nous sommes donc sur un terrain juridiquement solide.

Certes, d'un point de vue budgétaire, cette surtaxe est liée au contentieux relatif à la taxe sur les dividendes, mais elle est ici juridiquement autonome. C'est une nouvelle surtaxe à l'IS. C'est aussi la moins mauvaise solution parce que nous n'allions pas faire payer aux ménages un contentieux qui concerne exclusivement la fiscalité d'entreprise.

En revanche, Patrick Hetzel a raison lorsqu'il dit que, parmi les 320 entreprises concernées, il y aura des gagnants et des perdants. Le ministre a même admis qu'il y aura une dizaine de très gros perdants : des entreprises dont les résultats en France sont importants – elles vont donc payer l'intégralité de la surtaxe – et qui disposent de peu de filiales, donc, de peu de remontées de dividendes, ce qui fait qu'elles seront donc peu ou pas remboursées au titre du contentieux. Pour autant, ceci n'est pas inconstitutionnel.

Je réitère ma demande tendant à ce que nous disposions le plus rapidement possible d'une analyse précise, par décile, des gagnants, des perdants et des gains. J'ai déposé un amendement en ce sens.