Intervention de Patrick Hetzel

Avec tout le respect que je dois à notre collègue Gilles Carrez, son raisonnement quant à la sécurisation juridique tient dans l'absolu, mais il ne faut pas négliger la spécificité de la situation, qui pourrait être retenue par le juge constitutionnel. Les ministres ont tiré argument de la corrélation : nous adoptons une fiscalité du fait de l'annulation d'une première mesure. Ce lien de causalité me semble contrarier la sécurisation de la mesure – en tout cas la question mérite d'être débattue.