Intervention de Laurent Saint-Martin

Madame Dalloz, ne revenons pas sur le passé, nous en avons déjà beaucoup parlé hier. Mais nous ne remplaçons pas une complication fiscale par une autre, vous le savez très bien, puisque la notion de surtaxe est connue et sécurisée. Elle a été utilisée à moult reprises, notamment par François Fillon lorsqu'il était Premier ministre.

Nous savons que la mesure que nous prenons n'est pas idéale, mais elle ne court pas le risque d'être jugée incompatible avec le droit européen par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ou d'être censurée par le Conseil constitutionnel. Ayez au moins l'honnêteté de dire que nous proposons une solution sécurisée juridiquement et financièrement, réserve faite de l'assiette de l'IS.

Enfin, il y a urgence et nous sommes ici pour proposer des solutions. Celle-ci est la moins mauvaise solution que nous ayons trouvée ; si vous en avez d'autres, nous sommes prêts à en débattre.