Intervention de Lise Magnier

Je vous donne acte que vous considérez que votre solution est sécurisée. Je maintiens toutefois que c'est une décision arbitraire. D'autres solutions existaient : faire peser cette imposition sur les entreprises françaises est donc votre choix.

Qui plus est, c'est une décision injuste : elle ne portera que sur 320 entreprises, le ministre l'a rappelé hier. Prenons les mutuelles d'assurance dont le chiffre d'affaires dépasse 1 milliard d'euros, et qui ne versent pas de dividendes mais réinvestissent leurs bénéfices en fonds propres pour garantir leur solvabilité et leur capacité de développement. Bien qu'elles aient choisi de ne pas privilégier la rémunération d'actionnaires, la surtaxe jouera au détriment de leurs sociétaires et adhérents. À l'inverse, un certain nombre d'entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 milliard d'euros n'auront pas à acquitter cette contribution, alors même qu'elles bénéficieront, le cas échéant, d'un remboursement assorti d'intérêts moratoires.

Cette mesure pourrait en outre créer un effet d'aubaine pour les entreprises réalisant plus de 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires. Elles bénéficieront le cas échéant d'un remboursement assorti d'intérêts moratoires mais, si leur résultat fiscal est déficitaire, elles ne seront pas soumises à cette contribution. Cette mesure est donc complètement injuste.