Intervention de Stéphane Peu

Notre groupe est signataire de cette proposition de loi ; il va donc sans dire que nous la soutiendrons. Je ne sais si l'opiniâtreté de notre rapporteur est liée à ses origines bretonnes ou à sa seule personnalité ; reste qu'il a le mérite de la constance et c'est une vertu, surtout sur ce type de sujets. Au-delà des efforts déjà réalisés – souvent sous la contrainte, souvent sous la pression, pour ne pas dire à reculons –, il serait bon d'anticiper une aspiration irréversible afin de faire en sorte que la vertu républicaine et le sens de l'intérêt général soient rétablis dans notre pays. C'est le prix à payer si l'on veut restaurer la confiance des Français envers l'action publique. Ces derniers mois, la révélation du cumul emploi-retraite du Défenseur des droits a par exemple beaucoup choqué ; puis, lorsque le Président de la République a lancé le grand débat national et qu'il a été question que la présidente de la commission nationale du débat public, Mme Jouanno, en assure l'organisation, sa seule rémunération, qui ne s'ajoutait pourtant pas à une pension de retraite, est apparue si scandaleuse à l'opinion publique, dans le contexte des « gilets jaunes », qu'elle a dû renoncer – même si d'autres raisons y ont contribué.

Il y a donc là un sujet essentiel. Je ne comprends pas l'argument développé par M. Vuilletet à propos du secteur privé : ce n'est pas parce que des dérives existent dans le secteur privé que l'on doit mettre le secteur public au diapason de celles-ci. Au contraire, il doit montrer un exemple vertueux. Rappelons, sans remonter jusqu'à Adam Smith, qu'au moment de la négociation des accords de Grenelle en 1968, le Conseil national du patronat français (CNPF), ancêtre du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), considérait comme acceptable que l'échelle des salaires en France aille de 1 à 20. Aujourd'hui, elle va de 1 à 2 000, voire davantage… Il y a bien eu une dérive dans le creusement des inégalités ; si nous n'y mettons pas fin et si le secteur public ne montre pas l'exemple de ce que doivent être l'intérêt général, l'intérêt public, la probité et le sens de la mesure, personne ne le fera à sa place.

Une partie du problème va être traitée par le projet de loi organique sur la réforme des retraites. S'agissant des membres du Conseil constitutionnel, j'observe qu'ils se verront appliquer la clause du grand-père, dans la mesure où les futures dispositions ne s'appliqueront qu'aux nouveaux arrivants. Heureux membres du Conseil constitutionnel, qui se voient reconnaître une clause dont d'autres, bien plus modestes, auraient aimé bénéficier !

Cette proposition de loi constitue un premier pas ; il en faudra bien d'autres. Mon groupe politique a lui-même déposé une proposition de loi visant à renforcer l'intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale, et qui porte notamment sur le Conseil constitutionnel. Le cumul emploi retraite est inacceptable et le niveau des rémunérations doit être encadré, mais nous avons aussi intégré d'autres sujets dans notre proposition – je pense notamment à l'obligation de présenter un casier judiciaire vierge pour candidater à une élection : ce sujet avait été évoqué au moment de l'audition de M. Juppé. Et cette condition exigée de tout fonctionnaire devrait l'être aussi pour les responsables publics, quelles que soient leur histoire ou leur fonction.