Intervention de Gilles Carrez

C'est un amendement technique. Outre que faire porter cette contribution exceptionnelle sur un seul exercice serait une première – les trois contributions exceptionnelles à l'IS qui ont été créées ces vingt dernières années ont toutes porté sur plusieurs exercices –, cela nous rendrait très vulnérables aux stratégies d'optimisation du résultat par la maximisation des dotations aux provisions – tous ceux qui ont fait de la comptabilité le savent.

Donc, faire porter la contribution sur deux exercices permettrait d'en limiter l'impact. Je devine l'argument du rapporteur général, reprenant les propos du ministre, pour qui il faut se débarrasser sans tarder de ce litige ; mais si c'est pour se retrouver avec, à la clef, un rendement qui ne sera pas de 5 milliards d'euros mais seulement de 2 ou 3, cela signifie que la différence, et je rejoins sur ce point M. Roussel, sera payée par les ménages.