Intervention de Gilles Carrez

Le rapporteur général a évoqué la comptabilisation des remboursements, qui fait l'objet de considérations très intéressantes du Haut Conseil des finances publiques (HCFP) dans son avis : « […] le montant retenu en déficit public 2017 dépendra in fine du calendrier de traitement des dossiers individuels par l'administration fiscale ». Autrement dit, le ministre – et il ne l'a pas infirmé hier quand j'ai évoqué la question – a la possibilité de gérer le montant effectif de remboursement et en comptabilité budgétaire et en comptabilité nationale – au sens où l'entend le traité de Maastricht – ; il peut donc fort bien ne pas dépenser 4,5 milliards d'euros mais seulement la moitié.