Intervention de Joël Giraud

Le présent amendement vise à étendre le report de cinq jours pour effectuer les versements anticipés des nouvelles contributions, actuellement réservé aux entreprises qui clôtureront leur exercice le 31 décembre 2017, à toutes les entreprises qui paieront le dernier acompte d'IS le 15 décembre 2017, c'est-à-dire aux entreprises dont l'exercice sera clos jusqu'au 19 février 2018.

Ces entreprises sont en effet placées dans la même situation que celles qui clôturent leur exercice le 31 décembre, au regard du calendrier de paiement des acomptes d'IS sur lequel est adossé le paiement des contributions.

Le ministre a favorablement accueilli cette suggestion hier, lors de son audition, et a proposé de la concrétiser par voie d'instruction fiscale. Néanmoins, dans un souci d'intelligibilité et de clarté du droit, il semble préférable que cette consécration se fasse par la loi.