Intervention de Joël Giraud
Réunion du vendredi 3 novembre 2017 à 12h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Joël Giraud, rapporteur général :Afin de lever toute ambiguïté éventuelle, je propose de préciser que les nouvelles contributions ne sont pas admises parmi les charges déductibles pour l'établissement de l'IS, et de s'aligner ainsi sur ce qui est expressément prévu pour les autres contributions additionnelles telles que la contribution sociale de 3,3 % et la surtaxe Fillon de 10,7 %.
