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Intervention de Gilles Carrez

Réunion du vendredi 3 novembre 2017 à 12h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez :

Est-il bien entendu, monsieur le rapporteur général, que les réductions d'impôt, les crédits d'impôt, les créances fiscales ne peuvent pas s'imputer sur cette contribution exceptionnelle ?

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