Intervention de Amélie de Montchalin

Le versement d'intérêts ne résulte pas d'une décision de l'État : c'est le Conseil constitutionnel qui précise que des intérêts doivent être versés sur les sommes prélevées à partir de 2012, à un taux de 4,8 %. Donc, j'y insiste, il ne s'agit pas d'une décision politique mais de l'application d'une décision du Conseil constitutionnel. Pouvons-nous, en tant que législateurs, ne pas la respecter ? Ou alors il faut réviser la Constitution...