Intervention de Joël Giraud
Réunion du vendredi 3 novembre 2017 à 12h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Joël Giraud, rapporteur général :En 2012, le Conseil constitutionnel n'avait pas été saisi de cette disposition : c'est une décision de la CJUE qui est à l'origine du contentieux.
