Intervention de François Pupponi

Effectivement, le Conseil constitutionnel aurait pu dire quelque chose à l'époque, mais il ne l'a pas fait. À l'avenir, si la loi de finances fait l'objet d'un avis conforme du Conseil constitutionnel, mais que certaines dispositions sont remises en cause par la CJUE, il me semble que – quitte à modifier la loi –, l'État devrait se voir appliquer intérêts et pénalités de retard uniquement s'il est de mauvaise foi, comme n'importe quel contribuable.