Intervention de Olivier Véran

Je vous remercie pour le travail important que le HCFiPS a mené pendant deux ans. Notre dernière rencontre avait pour thème le rapport qui porte votre nom. Comme vous, nous souhaitons que la loi sur la dépendance, qui a été trop souvent repoussée au cours des deux dernières décennies, voie le jour en 2020.

Nous traitons aujourd'hui de la prise en charge de nouveaux risques, qui doit nous faire réfléchir au périmètre des LFSS. Votre rapport compte une trentaine de propositions. Nous sommes très favorables à votre recommandation de maintenir un cadre spécifique pour l'examen des LFSS. En tant que rapporteur général de la commission des affaires sociales, je me battrai aux côtés de mes collègues pour que ce soit le cas.

Vous suggérez de prolonger d'une semaine l'examen du texte en proposant que les caisses sollicitées rendent directement leur concertation aux parlementaires, et non en amont de l'examen du texte par ceux-ci. Cela permettrait d'éviter que les caisses soient destinataires du budget de la sécurité sociale avant les députés et donnerait aux parlementaires plus de 48 heures pour étudier un document de plusieurs centaines de pages, sans compter les annexes. Nous sommes bien entendu très favorables à cette proposition.

Vous réfléchissez également au champs d'application des LFSS en notant le degré d'imbrication des différentes sphères de la protection sociale. Lors de l'examen de la réforme constitutionnelle, nous avions préparé le terrain en élargissant le périmètre des lois de financement de la sécurité sociale en lois de financement de la protection sociale, afin d'y intégrer le budget de la dépendance. Vous allez plus loin en proposant d'y intégrer l'UNEDIC et les retraites complémentaires. Cette proposition a-t-elle fait l'objet d'une concertation avec les partenaires sociaux ? Avez-vous eu un retour de la part ? L'introduction de la dépendance dans les lois de financement avait entraîné une certaine confusion ; je suppose que l'introduction de l'UNEDIC et des retraites complémentaires ne se fera pas sans heurts. Vous jugez que c'est nécessaire, mais est-ce selon vous faisable et politiquement réaliste ?

Deux autres de vos propositions sont particulièrement innovantes. Vous proposez d'assurer sur cinq ans une régulation pluriannuelle du budget de la sécurité sociale afin d'éviter de laisser traîner un éventuel déficit d'année en année, en créant un fonds de péréquation permettant de compenser d'éventuelles difficultés. La régulation pluriannuelle n'aurait pas posé problème au cours des dix dernières années, mais aurait-elle été réaliste en 2008, lorsque le déficit de la sécurité sociale s'est brutalement creusé de 24 milliards d'euros ? Une telle mesure est-elle pérenne ? Je précise que le rôle d'amortisseur social de la protection sociale en période de crise économique emporte l'assentiment de l'ensemble de la représentation nationale, et que je suis tout à fait favorable au principe d'un outil de pilotage pluriannuel.

Vous proposez par ailleurs l'intégration de la dette des hôpitaux dans le périmètre de la loi de financement. Cela serait en effet plus juste et plus honnête. Certains ONDAM hospitaliers sont « faiblards », ce qui a pour conséquence de creuser un déficit que les parlementaires ne voient pas, ne votent pas et n'examinent pas, et ne découvrent qu'à l'occasion de l'examen des comptes de la sécurité sociale. Plus la transparence sera améliorée, plus les paramètres faisant partie du périmètre de la sécurité sociale seront intégrés, et plus les parlementaires vous suivront.