Intervention de Bernard Perrut

Le calendrier du PLFSS, que vous avez déjà abordé, est contraint par de nombreuses dispositions. Le respect de ces séances obligatoires nécessite une mobilisation contrainte de l'administration dans des conditions particulièrement complexes au détriment de la concertation avec les partenaires sociaux. Ce calendrier resserré nuit évidemment à la qualité du texte. Comment s'en prémunir ? Nous-mêmes parlementaires, nous déplorons le calendrier très restreint et les conditions de travail qui ne nous permettent pas toujours d'évoquer ce sujet avec le temps, la durée et la perfection nécessaires.

J'ajouterai que la qualité des données comptables synthétisées dans les tableaux d'équilibre reste perfectible. Des insuffisances persistantes du contrôle interne sont observées, ainsi que des difficultés comptables, qui sont à l'origine de l'expression de réserves par la Cour des comptes, et même d'une fréquence élevée d'erreurs affectant les prestations versées. Êtes-vous favorable à mettre fin aux contractions de produits et de charges dans ce tableau d'équilibre non conformes au cadre normatif fixé par la loi organique relative aux LFSS pour l'établissement des comptes des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale ?

Enfin, les LFSS et les annexes sont toujours plus riches et détaillées, afin que nous exercions avec le plus d'acuité notre devoir de contrôle, mais semblent de plus en plus destinées aux seuls initiés, ce qui les rend illisibles à nos concitoyens. Des innovations doivent encore être réalisées afin d'offrir une information plus synthétique et mieux adaptée au grand public. Quelles sont vos pistes d'amélioration ? Que proposez-vous en termes de lisibilité et d'articulation avec les autres textes relatifs au pilotage des finances publiques ? Comment faire en sorte que nos concitoyens comprennent ce qu'est le PLFSS, ce que sont les branches et ce qu'il en coûte ?