Intervention de Émilie Cariou

La première fois, le Conseil constitutionnel s'était prononcé sur les filiales qui étaient placées dans la même situation que les filiales intégrées, c'est-à-dire détenues à plus de 95 %. Cette situation-là avait été réglée par un premier aménagement du texte. La portée de la décision européenne de mai 2017 est beaucoup plus large et le Conseil a dû en tirer les conséquences.