Intervention de Jeanine Dubié

Madame la rapporteure, je vous remercie pour cette heureuse initiative. En 2016, la championne de karaté Alizée Agier était déclarée inapte à l'examen permettant de rejoindre la police nationale, car elle était atteinte de diabète – et ce, malgré un état de santé stable et des traitements efficaces. Heureusement, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cette déclaration d'inaptitude. Preuve en est, s'il le fallait, que la réglementation actuelle est dépassée. En effet, l'interdiction du marché du travail aux personnes atteintes de diabète ne se justifie plus : de nombreux progrès thérapeutiques ont été réalisés ces dernières décennies, facilitant le traitement des diabètes de type 1 et 2.

Pour mettre un terme à cette situation particulièrement discriminante, le groupe Libertés et Territoires soutient votre proposition de loi. J'en profite ici pour remercier le jeune Hakaroa Vallée pour l'excellent travail de sensibilisation qu'il mène depuis deux ans. Qu'il ne se décourage pas, il commence à porter ses fruits !

Nous sommes très favorables à la constitution d'un comité interministériel visant à évaluer les textes obsolètes et à proposer l'abrogation de ceux interdisant a priori l'accès des personnes diabétiques à certaines professions. Cependant, il faudra accompagner ces abrogations d'un véritable plan de communication.

En outre, les progrès thérapeutiques ne doivent pas occulter les potentiels obstacles à l'exercice de certaines professions par des personnes diabétiques. À ce titre, il paraît indispensable que des médecins inspecteurs du travail évaluent précisément les capacités d'exercice des salariés concernés.

Pour conclure, je me souviens qu'en mai dernier, lors de l'examen du projet de loi de transformation de la fonction publique, une de nos collègues proposait déjà un amendement visant à permettre aux personnes souffrant d'une maladie chronique d'avoir accès aux concours de la fonction publique. Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics avait demandé son retrait, tout en annonçant vouloir revenir sur la nomenclature du SIGYCOP. Ce n'est pas encore le cas... Madame la rapporteure, avez-vous reçu des engagements du Gouvernement en faveur de l'ouverture du marché du travail aux personnes atteintes de diabète ?