Intervention de François Pupponi

Même depuis 2008, le Conseil constitutionnel peut encore s'autosaisir : c'est ce qu'il a fait, il y a trois ans, à propos des fameux arrêtés Miot. Et il ne s'agissait pas d'un cavalier budgétaire, mais d'un sujet fiscal pur !

Sans doute conviendrait-il par ailleurs de demander au ministre de nous donner l'état de toutes les QPC engagées sur des sujets similaires et, surtout, de chiffrer le risque budgétaire pour l'État. S'il est élevé, nous aurions intérêt à adopter des dispositions nous protégeant des éventuelles conséquences budgétaires des QPC en cours.