Intervention de Jeanine Dubié

Nous sommes favorables à l'article 2 tout d'abord parce qu'il y a urgence. On nous dit que cela relèverait du domaine réglementaire mais force est de constater qu'aucune décision n'a été prise.

En outre, le II précise : « Le I du présent article entre en vigueur au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi. » Sa mise en oeuvre ne sera donc pas immédiate : le délai prévu laisse le temps de la mise en oeuvre et permet en même temps de borner son application dans le temps.

Toutes ces raisons militent pour que nous soutenions cet amendement.