Christine Pires Beaune est rapporteure spéciale pour les remboursements et dégrèvements : qu'elle étende ses investigations à ces questions me semblerait une très bonne chose.
Monsieur Roussel, pour connaître un peu la CJUE, je puis vous assurer que, lorsqu'elle condamne la France pour des questions liées à la pollution ou aux droits des migrants, elle n'est pas la représentante d'un lobby mais elle dit le droit.