Intervention de Guy Bricout

Si vous le permettez, madame la présidente, je ferai une réponse globale à toutes ces interventions.

Si j'ai déposé cette proposition de loi, c'est parce que je suis régulièrement en contact avec des associations de parents d'enfants malades ou de parents ayant perdu leur enfant, comme Jonathan Pierres Vivantes, Le Sourire de Lucie, Eva pour la vie, pour n'en citer que quelques-unes. Lorsque la fédération Grandir sans cancer a annoncé l'examen de cette proposition de loi sur son site internet, il a enregistré 50 000 connexions en cinq jours, ce qui montre que ce sujet est important pour nos concitoyens – et vous me l'avez confirmé, chers collègues.

Pourquoi ai-je proposé d'étendre la durée du congé de deuil de cinq à douze jours ? D'abord, parce que les funérailles doivent être organisées dans les six jours. Ensuite, parce qu'en tant que président de l'association interprofessionnelle des services médicaux du travail de Cambrai, j'ai échangé avec des médecins du travail, qui m'ont tous dit qu'il fallait douze jours pour commencer à se remettre.

Actuellement, les parents qui viennent de perdre un enfant prennent souvent un congé maladie, mais ils doivent le solliciter. Certains d'entre vous ont évoqué le don de RTT, mais c'est aussi une solution qui nécessite des démarches. Or je préfère que le législateur organise lui-même ce congé de deuil, en le faisant reposer sur la solidarité nationale. Si certains collègues donnent des RTT et d'autres pas, cela risque de créer des problèmes au sein de l'entreprise, et même au sein des familles – une épouse pourrait reprocher à son mari d'avoir privé ses propres enfants de vacances en faisant don de ses RTT. Par ailleurs, dans les petites entreprises, les collègues susceptibles de faire don de leurs jours de RTT sont peu nombreux. Il me semble donc préférable de compter sur la générosité nationale pour généraliser ces douze jours de congé.

Mme Michèle de Vaucouleurs et plusieurs d'entre vous ont proposé d'étendre cette disposition aux parents d'enfants majeurs. Si j'ai décidé de limiter la portée de cette proposition de loi aux enfants mineurs ou à charge, c'est parce que je pense qu'au plan émotionnel, la perte d'un enfant mineur est beaucoup plus difficile à supporter. Lorsqu'un jeune enfant meurt d'un cancer, ses parents ont tendance à se demander s'ils ne sont pas un peu responsables et si la génétique n'y est pas pour quelque chose. Le lien qui unit les parents à leur enfant se distend un peu quand celui-ci devient adulte et prend son envol, quand il quitte la maison, se marie ou trouve un emploi. La généralisation d'une telle disposition ne me paraît donc pas souhaitable.

J'ajoute qu'elle pénaliserait assez lourdement les entreprises, ce qui n'est pas le cas de ma proposition de loi. Chaque année, on recense environ 4 500 décès d'enfants mineurs. Si l'on exclut les parents qui bénéficient du revenu de solidarité active et ceux qui sont en congé parental, le nombre de parents concernés sera assez limité, de l'ordre de 3 000 : ce ne sera donc pas une charge très lourde pour les entreprises. En effet, que pèsent ces 3 000 congés pour décès, face aux 500 000 congés de paternité annuels ? La proposition que je vous fais n'est pas de nature à pénaliser les entreprises. Du reste, nombre d'entre elles se montrent généreuses et accordent déjà des congés à leurs salariés dans un cas dramatique comme celui-ci.

Certains d'entre vous comptent sur les accords de branche et les conventions collectives. Si la solution devait venir de là, pourquoi rien ne s'est-il passé jusqu'ici ? Si cette proposition de loi n'est pas adoptée, on s'en remettra aux conventions collectives, mais pourquoi seraient-elles plus généreuses à l'avenir qu'elles ne le sont actuellement ? Pour ma part, je pense que c'est au législateur de montrer sa générosité et de faire un geste en direction de ceux qui ont à affronter la perte d'un enfant.