Intervention de Guy Bricout

Je crois avoir déjà répondu sur chacun de ces points.

Si nous limitons le champ de cette proposition de loi aux parents d'enfants mineurs, c'est parce que leur nombre, fort heureusement, est peu important – même s'il l'est toujours trop. Si nous l'étendons aux parents d'enfants majeurs, il est évident que la charge pour les entreprises sera beaucoup plus lourde.

Par ailleurs, je répète que lorsque des parents perdent un enfant mineur à la suite d'une longue maladie, par exemple d'un cancer, ils ont tendance à se sentir responsables, à se demander si la génétique n'est pas en cause et s'ils ont été suffisamment attentifs à leur enfant... Lorsque l'enfant est majeur, les choses sont différentes : je sais de quoi je parle, puisque j'ai moi-même perdu un enfant majeur. Les liens sont un peu distendus : l'enfant a pris son envol, il s'est peut-être marié, il a une activité professionnelle. Émotionnellement, ce n'est pas tout à fait la même chose.

Il est vrai que les employeurs sont généralement bienveillants et que la plupart d'entre eux, en pareil cas, autorisent leur salarié à ne pas venir travailler. Mais je répète que pour prendre un congé maladie, il faut le solliciter. Or je préférerais que l'on soit plus généreux et qu'on accorde automatiquement à toutes les personnes qui se retrouvent dans cette situation quelques jours de congé supplémentaires. Lorsqu'une personne qui vient de perdre un enfant décide de retourner travailler aussitôt, elle n'est généralement pas en état de le faire et elle risque surtout de perturber le fonctionnement de l'entreprise.

C'est pour toutes ces raisons que la proposition de loi se limite aux parents d'enfants mineurs. S'agissant des accords de branche, je vous demande à nouveau : pourquoi est-ce que rien n'a été fait jusqu'à aujourd'hui ? Sans cette loi, il ne se passera rien et nous en resterons au même point. Je rappelle que le Royaume-Uni a porté à quinze jours le congé de deuil en cas de décès d'un enfant mineur : c'est une tendance que l'on observe dans l'ensemble des pays européens.

Pour toutes les raisons que je viens d'exposer, je suis défavorable à l'amendement AS8.

S'agissant de l'amendement AS10, je répète que les questions relatives à la réduction du temps de travail et aux congés dépendent du bon vouloir de l'employeur : si les relations entre le salarié et l'employeur sont tendues, ce dernier peut refuser. Vous proposez de prolonger le délai de deuil par un congé ordinaire : il me semble qu'une telle disposition est susceptible de perturber le fonctionnement de l'entreprise, mais je pense aussi qu'un employeur humain ne s'opposera pas à la prolongation du congé. Il préférera sans doute cette solution à un congé maladie, d'une durée plus longue. Je suis donc également défavorable à votre amendement AS10.