Intervention de François Ruffin

Monsieur le rapporteur, l'humanité ne peut pas s'arrêter là où commence le chiffre d'affaires des entreprises. Vous dites que vous avez décidé de limiter cette mesure aux enfants mineurs, parce que la charge pesant sur les entreprises serait trop lourde si on l'étendait aux enfants majeurs : ce raisonnement n'est pas acceptable. On peut très bien étendre cette mesure aux enfants majeurs en cherchant un moyen de mutualiser les charges, pour qu'elles ne pèsent pas seulement sur l'entreprise.

L'autre point problématique, c'est ce couperet que vous faites tomber à 18 ans. L'enfant dont je parlais dans mon intervention est mort à 19 ans, et cela n'a pas empêché son père d'être totalement brisé. Les liens qui unissent des parents à leur enfant ne se dissolvent pas au moment où celui-ci devient majeur.

Je suis favorable à votre proposition de loi, mais il faut l'améliorer sur ces deux points : on ne peut pas raisonner du seul point de vue de la charge qui pèse sur les entreprises, et la différence que vous faites entre les enfants mineurs et majeurs ne me semble pas pertinente.